Ce que prévoit le projet de loi 8676 (projet de loi, vote non acquis)
Le projet de loi n° 8676 « portant mise en œuvre de la classe d'impôt unique » a été déposé à la Chambre des députés le 6 janvier 2026. Il s'agit d'un projet de loi, vote non acquis. Tout ce qui suit est donc à lire au conditionnel.
Selon la Chambre des députés, la Commission des Finances (rapportrice : Diane Adehm) a adopté son rapport le 29 septembre 2026 avec les voix de la majorité. Le LSAP s'est abstenu, Déi gréng et l'ADR ont voté contre. Le vote en séance publique est annoncé pour le 27 octobre 2026, avec une entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2028. La Chambre mentionne un coût budgétaire estimé à 850 M€ en 2028 et 910 M€ en 2029.
Sur le fond, le texte instaurerait une classe unique, dite classe U, applicable à partir de l'année d'imposition 2028. L'imposition individuelle serait le régime de base. L'imposition collective ne resterait possible, sur demande, que dans certains cas. Les classes 1, 1a et 2 disparaîtraient progressivement, selon la Chambre des députés.
Rien ne change avant 2028
Si la loi est votée, elle s'appliquerait à partir de l'année d'imposition 2028 (art. 62 du texte déposé). Les classes 1, 1a et 2 restent donc en vigueur pour les retenues et les déclarations des années d'imposition 2026 et 2027. Votre fiche de retenue d'impôt 2026 et 2027 ne serait pas modifiée par ce projet.
L'Administration des contributions directes (ACD) a annoncé dans sa newsletter du 7 janvier 2026 l'« introduction d'une classe d'impôt unique à partir du 1er janvier 2028 ». Elle renvoie au dossier parlementaire n° 8676 et ne donne, à ce stade, aucune précision sur les fiches de retenue ni sur les déclarations.
Qui serait concerné
- Les couples mariés ou pacsés, résidents : ils passeraient, en principe, à l'imposition individuelle.
- Les frontaliers : le texte contient une disposition transitoire spécifique (art. 61), détaillée plus bas.
- Les personnes seules : elles relèveraient de la même classe unique U.
Le calendrier de l'article 58 pour les couples
L'article 58 est une disposition transitoire. Selon le texte déposé, il entrerait en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, et non en 2028. Il concerne les personnes mariées ou liées par un partenariat qui souhaitent être imposées individuellement dès 2028 et voir le taux du tarif de l'article 118 LIR figurer sur leur fiche de retenue dès 2028.
| Date de la demande | Effet prévu |
|---|---|
| Au plus tard le 30 novembre 2027 | Imposition individuelle dès 2028, avec le taux du tarif 118 sur la fiche de retenue dès 2028 |
| Entre le 1er et le 31 décembre 2027 | Imposition individuelle dès 2028, mais taux du tarif 118 sur la fiche de retenue seulement à partir de 2029, avec imposition obligatoire par voie d'assiette pour 2028 |
La demande devrait être faite conjointement, sur un formulaire spécifique de l'ACD. Elle aurait un effet irrévocable : le texte indique qu'« aucun retour à l'imposition collective n'est possible ».
Le splitting maintenu pendant une période transitoire
Le texte prévoit une période transitoire de vingt-cinq ans. Selon la Chambre des députés, elle permet aux personnes soumises à la classe d'imposition 2 avant l'entrée en vigueur de la réforme de conserver le régime actuel, notamment le mécanisme du splitting pour les couples mariés ou pacsés. Le texte mentionne une période se terminant à la fin de l'année d'imposition 2052.
Le cas des frontaliers (article 61)
Pour l'application du régime d'assimilation de l'article 157ter LIR, l'article 61 du texte déposé prévoit que les contribuables non résidents soient considérés comme ayant demandé et respecté les conditions du régime pour l'année d'imposition 2027. Cette disposition concerne les frontaliers. Ses effets concrets pour chaque situation dépendent de la version définitive du texte, qui n'est pas encore votée.
Couples imposés collectivement sur demande
Un amendement gouvernemental vise les conjoints ou partenaires mentionnés à l'article 3bis, alinéa 1, lettre b), et à l'article 3ter LIR, qui ne sont imposés collectivement que sur demande conjointe. Ils pourraient choisir l'imposition individuelle simplement en ne demandant pas l'imposition collective dans leur déclaration. Cette absence de demande entraînerait une imposition individuelle pour l'année concernée et pour toutes les années suivantes. Là aussi, le texte précise : « Aucun retour à l'imposition collective n'est possible ».
Ce qu'il faut faire concrètement
- Ne rien modifier aujourd'hui : les classes 1, 1a et 2 s'appliquent pour 2026 et 2027.
- Suivre le vote annoncé le 27 octobre 2026 en séance publique, puis la publication au Journal officiel.
- Attendre les formulaires et instructions de l'ACD avant toute démarche : le formulaire de demande conjointe n'est mentionné qu'à titre prévu par le texte.
- Noter les dates clés si la loi est votée : 30 novembre 2027 pour la demande conjointe avec taux dès 2028, puis le mois de décembre 2027 pour le régime particulier.
Les pièges fréquents
- Confondre projet et loi : tant que le vote n'a pas eu lieu, rien n'est acquis et le texte peut encore évoluer.
- Croire que 2026 ou 2027 changent : le nouveau régime ne s'appliquerait qu'à partir de l'année d'imposition 2028.
- Oublier le caractère irrévocable : la demande conjointe d'imposition individuelle ne permettrait pas de revenir à l'imposition collective.
- Confondre les deux échéances : une demande en décembre 2027 n'aurait pas le même effet sur la fiche de retenue 2028 qu'une demande au plus tard le 30 novembre 2027.
Cet article présente la règle générale telle qu'elle ressort des documents parlementaires. Il ne constitue pas un conseil personnalisé : votre situation (résidence, revenus du couple, régime matrimonial) mérite une analyse individuelle. Pour en parler, vous pouvez faire vérifier votre situation ou consulter notre page sur la déclaration d'impôts au Luxembourg.